AS 2022 857

Accord du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne relatif aux échanges
de produits agricoles
Décision no 1/2022 du Comité mixte de l’agriculture
modifiant les annexes 1 et 2 de l’accord
Adoptée le 17 novembre 2022Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2023

Préambule

Le comité mixte de l’agriculture,

Vu l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles¹, et notamment son art. 11,

Considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1^er juin 2002.

(2) Les annexes 1 et 2 de l’accord énumèrent les concessions tarifaires accordées respectivement par la Confédération suisse et par l’Union européenne (ci-après dénommées «les Parties»).

(3) Les Parties sont convenues de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord suite à la dernière révision du Système Harmonisé et à une erreur commise lors de la dernière adaptation de l’annexe 1 concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés. Il est également décidé d’intégrer dans l’annexe 1 de l’accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente,

décide:

Art. 1

Les annexes 1 et 2 de l’accord entre entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles sont remplacées respectivement par les textes figurant à l’annexe de la présente décision.

Art. 2

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2023

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2022

Pour le Comité mixte de l’agriculture Le président et chef de la délégation de l’Union Européenne: Frank Bollen La chef de la délégation suisse: Michèle Däppen Le secrétaire du Comité: Luis Quevedo Ley

Texte originalAccord du 21 juin 1999entre la Confédération suisseet la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricolesDécision no 1/2022 du Comité mixte de l’agriculture modifiant les annexes 1 et 2 de l’accordAdoptée le 17 novembre 2022Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2023