AS 2023 109
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3, let. b
3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:
b. à l’achat et au transport de produits pétroliers en vue:
de la réalisation d’activités humanitaires ou de la fourniture d’une aide à la population civile en Syrie par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile,
de l’exercice d’activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et l’accomplissement de missions officielles de la Confédération.
Art. 10, al. 2 à 2ter et 5
2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
2bis L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas lorsque la fourniture des avoirs ou la mise à disposition des avoirs ou des ressources économiques est nécessaire:
a. à la réalisation d’activités humanitaires ou à la fourniture d’une aide à la population civile en Syrie par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile, ou
b. à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et l’accomplissement de missions officielles de la Confédération.
2ter Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 2 pour permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à la population civile en Syrie.
5 Il autorise les dérogations prévues aux al. 2ter, 3 et 4 après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 mars 2023 à 18 heures2.
3 mars 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |