AS 2023 113

Protocole
entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Conclu le 27 juin 2019Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 2021Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2022¹

Préambule

La Confédération suisse et l’Union européenne
et
la Principauté de Liechtenstein, ci-après dénommées conjointement «parties»,

considérant que le 26 octobre 2004 a été signé l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse¹ (ci-après dénommé «Accord du 26 octobre 2004»),

considérant que le 28 février 2008 a été signé le Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse² (ci-après dénommé «Protocole du 28 février 2008»),

rappelant que, le 26 juin 2013, l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») a adopté le règlement (UE) n^o 603/2013 du Parlement européen et du Conseil³,

rappelant que les procédures de comparaison et de transmission des données à des fins répressives prévues dans le règlement (UE) n^o 603/2013 ne constituent pas un développement modifiant ou complétant les dispositions de l’acquis Eurodac au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 et du Protocole du 28 février 2008,

considérant qu’un protocole devrait être conclu entre l’Union et la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein») pour permettre à ces deux pays de participer aux volets répressifs d’Eurodac et donc permettre aux autorités répressives désignées, en Suisse et au Liechtenstein, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par les autres États participants,

considérant que l’application, à la Suisse et au Liechtenstein, du règlement (UE) n^o 603/2013 à des fins répressives devrait également permettre aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par la Suisse et le Liechtenstein,

considérant que le traitement de données à caractère personnel par les autorités répressives désignées des États participants aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, en vertu du présent Protocole, devrait faire l’objet d’un niveau de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national applicable, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil⁴,

considérant que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) n^o 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, devraient également s’appliquer,

considérant que l’accès des autorités désignées de la Suisse et du Liechtenstein ne devrait être autorisé que si les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l’État demandeur et avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil⁵, n’ont pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée. Cette condition impose à l’État demandeur d’effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de ladite décision, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État demandeur puisse démontrer qu’il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l’identité de la personne concernée. Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne comporte aucun lien de nature opérationnelle ou d’enquête avec un quelconque État participant. Cette condition impose à l’État demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable, d’un point de vue juridique et technique, de ladite décision pour ce qui concerne les données dactyloscopiques, dès lors qu’il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n’ont pas d’abord été prises,

considérant que, avant de consulter Eurodac, les autorités désignées de la Suisse et du Liechtenstein devraient également consulter, pour autant que les conditions d’une comparaison soient réunies, le système d’information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil⁶,

considérant que des mécanismes concernant les nouvelles dispositions législatives et les nouveaux actes ou mesures identiques à ceux prévus dans l’Accord du 26 octobre 2004 et le Protocole du 28 février 2008, y compris le rôle du comité mixte institué par l’Accord du 26 octobre 2004, devraient s’appliquer à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

Le règlement (UE) n^o 603/2013 est mis en œuvre par la Suisse en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il s’applique aux relations de la Suisse avec le Liechtenstein et avec les autres États participants.

Le règlement (UE) n^o 603/2013 est mis en œuvre par le Liechtenstein en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il s’applique aux relations du Liechtenstein avec la Suisse et avec les autres États participants.

Les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark, sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ils appliquent, dans leurs relations avec la Suisse et le Liechtenstein, les dispositions du règlement (UE) n^o 603/2013 qui portent sur l’accès à des fins répressives.

Le Danemark, l’Islande et la Norvège sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 dans la mesure où des accords analogues au présent Protocole sont appliqués entre ces pays et l’Union qui reconnaissent la Suisse et le Liechtenstein en tant qu’États participants.

Art. 2

Le présent Protocole n’entre pas en vigueur à l’égard de la Suisse avant que les dispositions de la directive (UE) 2016/680 relatives au traitement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions énoncées dans le règlement (UE) n^o 603/2013 en ce qui concerne ce traitement soient mises en œuvre par la Suisse et appliquées au traitement de données à caractère personnel effectué par ses autorités désignées aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

Le présent Protocole n’entre pas en vigueur à l’égard du Liechtenstein avant que les dispositions de la directive (UE) 2016/680 relatives au traitement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions énoncées dans le règlement (UE) n^o 603/2013 en ce qui concerne ce traitement soient mises en œuvre par le Liechtenstein et appliquées au traitement de données à caractère personnel effectué par ses autorités désignées aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

Art. 3

Les dispositions de l’Accord du 26 octobre 2004 et du Protocole du 28 février 2008 concernant les nouvelles dispositions législatives et les nouveaux actes ou mesures, y compris ceux concernant le comité mixte institué par l’Accord du 26 octobre 2004, s’appliquent à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives.

Art. 4

Le présent Protocole est ratifié ou approuvé par les parties. La ratification ou l’approbation sont notifiées auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, qui est le dépositaire du présent Protocole.

Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception, par le dépositaire, de la notification visée au paragraphe 1 de l’Union et de celle d’au moins l’une des autres parties.

Le présent Protocole ne s’applique pas à la Suisse avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en œuvre par la Suisse et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI⁷ ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard de la Suisse.

Le présent Protocole ne s’applique pas au Liechtenstein avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en œuvre par le Liechtenstein et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard du Liechtenstein.

Art. 5

Chaque partie peut dénoncer le présent Protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.

Le présent Protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par l’Union, soit conjointement par la Suisse et le Liechtenstein.

Le présent Protocole cesse d’être applicable à l’égard de la Suisse si l’Accord du 26 octobre 2004 cesse d’être applicable à l’égard de la Suisse.

Le présent Protocole cesse d’être applicable à l’égard du Liechtenstein si le Protocole du 28 février 2008 cesse d’être applicable à l’égard du Liechtenstein.

La dénonciation du présent Protocole par une partie, ou sa suspension ou la cessation de son applicabilité à l’égard d’une partie, ne porte atteinte ni à l’Accord du 26 octobre 2004 ni au Protocole du 28 février 2008.

Art. 6

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

L’exemplaire original est déposé auprès du dépositaire, qui en établit une copie certifiée conforme pour chacune des parties.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf.

Pour la Confédération suisse: Urs Bucher Pour la Principauté de Liechtenstein: Sabine Monauni

Pour l’Union européenne: Laurent Muschel Luminita Teodora Obodescu