AS 2023 123
Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes1 est modifiée comme suit:
Art. 38 Réglementation transitoire
(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et 26 à 34 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes)
En application de l’art. 10, par. 4d, 1re et 2e phrases, de l’accord sur la libre circulation des personnes, les nombres annuels maximums de nouvelles autorisations délivrées aux travailleurs (salariés et indépendants) de la Croatie sont fixés comme suit:
a. 1053 autorisations de séjour de courte durée UE/AELE;
b. 1204 autorisations de séjour UE/AELE.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2023.
3 mars 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |