AS 2023 130

Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole
modifiant la Convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et l’Iran
du 19 juin 2020

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 2019²,

arrête:

Art. 1

Le protocole du 3 juin 2019³ modifiant la Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 19 juin 2020 Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.

15 mars 2023

Chancellerie fédérale