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AS 2023 170

Accord
amendant l’accord daté du 17 septembre 2009
portant création du groupement d’intérêt économique
EUMETNET
Conclu à Zagreb le 21 novembre 2018Entré en vigueur pour la Suisse le 21 novembre 2018

Préambule

Ci- après, «l’Accord d’Amendement»

entre les Services Météorologiques ou Hydrométéorologiques Nationaux («SMN»):

  1. SMN d’Autriche, Zentralanstalt für Meteorologie und Geodynamik (ZAMG), établi par décret impérial le 23 Juillet 1851 et qui fut amendé par la loi sur les organismes de recherche Forschungsorganisationsgesetz BGBL Nr. 341/

    1981, représentant la République d’Autriche, ayant son siège social à Hohe Warte 38, A-1190, Vienne, Autriche;

  2. SMN de Belgique, Institut Royal Météorologique de Belgique (Koninklijk Meteorologisch Instituut), service de l’Etat à gestion séparée, créé par décret Royal le 31 Juillet 1913 et modifié par décret Royal le 31 Décembre 1986, immatriculé à la TVA sous le numéro BE0349.294.822, ayant son siège social à Avenue Circulaire 3, 1180 Bruxelles, Belgique;

  3. SMN de Croatie, Državni Hidrometeorološki Zavod (”DHMZ”), un organisme public technique de recherche, établi par un décret du Gouvernement de la République de Croatie le 27 Août 1947, immatriculé à la TVA sous le numéro HR 74660437164, ayant son siège social à Grič 3, 10000 Zagreb, Croatie;

  4. SMN de Chypre, Cyprus Department of Meteorology, un département du gouvernement sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Rurales et de l’Environnement, créé par décision du Conseil des Ministres le 11 Novembre 1975, immatriculé à la TVA sous le numéro CY 90001625M, ayant son siège social à Nikis Ave., 28 1086 Nicosie, Chypre;

  5. SMN de la Republique Tchèque, Institut Hydrométéorologique Tchèque («Český hydrometeorologický ústav»), organization parteillement financée par l’Etat agissant en tant qu’institution d’Etat, établi par Décret Gouvernemental No. 96/1953 du 27 Novembre 1953, ayant sa charte publiée et amendée par le Ministère de l’Environnement, ayant son siège social à Na Šabatce 2050/17, 143 06 Praha 4 – Komořany, Republique Tchèque;

  6. SMN du Danemark, Institut Météorologique Danois («Danmarks Meteorologiske Institut»), institution d’état créée par une décision parlementaire de décembre 1989, immatriculé sous le numéro 1815 9104, ayant son siège social à Lyngbyvej 100, 2100 Copenhague, Danemark;

  7. SMN d’Estonie, Agence Estonienne de l’Environnement, une entité de droit public sous tutelle du Ministère de l’Environnement, créé par la directive No 509 du Ministre de l’Environnement le 21.05.2013, immatriculé à la TVA sous le numéro EE101646790, ayant son siège social à Mustamäe tee 33, EST-10616, Tallinn, Estonie;

  8. SMN de Finlande, Institut Météorologique Finlandais (Ilmatieteen laitos, FMI), institut créé par la loi Laki ilmatieteen laitoksesta 22.12.1967/585, immatriculé à la TVA sous le numéro FI02446647, ayant son siège social à Erik Palménin aukio 1, FI-00560 Helsinki, Finlande;

  9. SMN de France, Météo-France, Etablissement Public à caractère Administratif créé par le décret no 93-861 et modifié par le décret no 2016-765, immatriculé à la TVA sous le numéro FR03180060030, ayant son siège social à 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, France;

  10. SMN d’Allemagne, Deutscher Wetterdienst («DWD»), institution de droit public jouissant d’une personnalité juridique partielle et relevant du Ministère fédéral des Transports et de l’Infrastructure Numérique, établie par la Loi relative au «Deutscher Wetterdienst» du 10 septembre 1998, amendée par l’art. 1 de la Première Loi Modificative du 17 Juillet 2017, immatriculée à la TVA sous le numéro DE221793973, ayant son siège social à Frankfurter Strasse 135, 63067 Offenbach, Allemagne;

  11. SMN de la Grèce, Service National Météorologique Hellénique, un service d’État relevant du Ministère de la Défense, établi par la Loi 5258 du 8 août 1931 et exerçant ses activités conformément à la Loi 2292 du 15 février 1995 et au Décret présidentiel 161 du 3 juillet 1997, ayant son siège social à El. Venizelou 14, 16777 Helliniko, Athènes, Grèce;

  12. SMN de Hongrie, Service Météorologique Hongrois («OMSZ»), une institution centrale indépendante relevant du ministère de l’Agriculture gouverné par le décret gouvernemental no 277/2005. (XII. 20.), immatriculée à la TVA sous le numéro HU 15311760, ayant son siège social à H-1024 Budapest, Kitaibel Pál utca 1, Hongrie;

  13. SMN d’Islande, Bureau de Météorologie Islandais («IMO»), une institution d’Etat créée par la décision parlementaire du 11 juin 2008, immatriculée sous le numéro 99733, ayant son siège social à Bustadavegur 9, IS-150 Reykjavik, Islande;

  14. SMN d’Irlande, «Met Éireann», une division du Département en charge du Logement, de la Planification et des Collectivités Territoriales, immatriculé à la TVA sous le numéro 4000068T, créée par l’Arrêté des Services Météorologiques (Redistribution des services publics) de 1936, conformément aux dispositions du «Ministers and Secretaries Act» de 1924, ayant son siège social à Glasnevin Hill, Dublin 9, Ireland;

  15. SMN d’Italie, Armée de l’Air – Commandement des Forces Opérationnelles – Département de Météorologie (ReMET), ayant son siège social à Viale dell’Università 4 – 00185 Rome, Italy;

  16. SMN de Lettonie, Centre Letton de l’Environnement, de la Géologie et de la Météorologie («LEGMC»), établi par ordonnance du Conseil des Ministres Nr. 448, en date du 01/07/2009, immatriculé à la TVA sous le numéro LV50103237791, ayant son siège social à 165 Maskavas Str. Riga, LV‑1019, Latvia;

  17. SMN du Luxembourg, MeteoLux, service d’Etat de l’Administration de la Navigation Aérienne, établi par la loi du 21 Décembre 2007, immatriculé à la TVA sous le numéro LU22209540, ayant son siège social à 4, route de Trêves L-2632 Luxembourg;

  18. SMN de Malte, MAMO, géré par Malta International Airport plc en vertu d’un accord daté du 25 Janvier 2002 avec le Gouvernement de Malte, immatriculé à la TVA sous le numéro MT12357210, ayant son siège social à Malta International Airport plc, Aviation Avenue Gudja, Malte LQA 4000;

  19. SMN du Monténégro, Institut Hydrométéorologique et séismologique du Monténégro (IHMS), entité publique constituée par le Gouvernement du Monténégro via le Décret du 23 Janvier 2012 portant sur l’organisation du travail de l’Administration Publique et par fusion de deux institutions (Institut Hydrométéorologique et Observatoire Séismologique), ayant son siège social à IV Proleterske 19, 81 000 Podgorica, Monténégro;

  20. SMN des Pays-Bas, Institut Royal Météorologique Néerlandais («Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut», KNMI), une agence gouvernementale relevant du Ministère de Infrastructures et de l’Environnement, établie par le décret royal du 31 janvier 1854, immatriculée à la TVA sous le numéro NL8216.93.992B01, ayant son siège social sis à Utrechtseweg 297, NL-3731 GA De Bilt, Pays-Bas;

  21. SMN de Norvège, Institut Météorologique Norvégien («Meteorologisk Institutt»; MET Norway), une institution gouvernementale relevant du gouvernement norvégien, dont le statut et le mandat sont définis par le décret royal du 9 décembre 2005, immatriculée sous le numéro NO971274042MVA, ayant son siège social à P.O. Box 43 Blindern, Henrik Mohns plass 1, N-0313 Oslo, Norvège;

  22. SMN de Pologne, Institut de la Météorologie et de la Gestion de l’Eau («IMGW») – une institution de recherche et de développement, établi sur base du décret du Conseil des Ministres no 338/72 du 30 décembre 1972, immatriculée sous le numéro 0000062756, ayant pour numéro d’identification fiscal no 525 000 88 09, ayant son siège social à ul. Podleśna 61, 01-673 Varsovie, Pologne;

  23. SMN du Portugal, Institut Portugais de la Mer et de l’Atmosphère (Instituto Português do Mar e da Atmosfera, IPMA), une institution publique administrative de l’État créée par DL No 68/2012 du 20 Mars 2012, immatriculé sous le numéro fiscal 510 265 600, ayant son siège social à Rua C ao Aeroporto de Lisboa, 1749-077 Lisbonne, Portugal;

  24. SMN de Serbie, Service Hydrométéorologique de la République de Serbie (RHMSS), une institution spécialisée, établie par la Loi sur les Ministères (Journal Officiel de la RS No. 44/2014, 14/2015 et 54/2015), immatriculée sous le numéro fiscal 102217008, ayant son siège social à Kneza Višeslava 66, 11030 Belgrade, Serbie;

  25. SMN de Slovaquie, Institut Hydrométéorologique de Slovaquie («Slovenský hydrometeorologický ústav – SHMÚ»), un organisme subventionné établi par Décision No. 23/2006 – 1.6 du Ministre de l’Environnement de la République Slovaque en date du 12 Juin, 2006 amendant et complétant le texte fondateur de l’Institut Hydrométéorologique de Slovaquie, immatriculé sous le numéro 156 884, ayant son siège social à Jeséniova 17, 833 15 Bratislava, Slovaquie;

  26. SMN de Slovénie, Agence de l’Environnement de la République de Slovénie («Agencija Republike Slovenije za okolje, ARSO»), un organisme relevant du Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, créé par la loi modificative sur l’organisation et les compétences des Ministères, Ur.l. RS, no 30/2001 du 26 avril 2001, ayant son siège social à Vojkova 1B, SI-1000 Ljubljana, Slovénie;

  27. SMN d’Espagne, Agencia Estatal de Meteorología del Reino de España («AEMET»), agence d’Etat conforme au Décret Royal 186 / 2008 du 8 Février publié Journal Officiel (BOE) du 14 février 2008, immatriculé sous le numéro Q-2801668-A, ayant son siège social à Leonardo Prieto Castro, 8, 28040 Madrid, Espagne;

  28. SMN de Suède, l’Institut Météorologique et Hydrologique («SMHI»), une agence gouvernementale, créée par l’Ordonnance SFS 1918:903 du 29 octobre 1918, immatriculée à la TVA sous le numéro SE202100069601, ayant son siège social à SE-601 76 Norrköping, Suède;

  29. SMN de Suisse, Office Fédéral de la Météorologie et de la Climatologie (MétéoSuisse) du Département Fédéral de l’Intérieur, ayant son siège social à Operation Center 1, P.O. Box 257, CH-8058 Zurich-Airport, Suisse;

  30. SMN de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Service Hydrométéorologique (HMS), établi par 5732131/Gazette 58/2000 du 27 Juillet 2000, ayant son siège social à Skupi 28, Skopje – 1000, ancienne République Yougoslave de Macédoine; et

  31. SMN du Royaume-Uni, Met Office, un Fonds de Commerce Gouvernemental, créé en 1996 par le Statutory Instrument Ref No SI1996/774, immatriculé à la TVA sous le numéro UK888 8053 62, ayant son siège social à FitzRoy Road, Exeter, EX1 3PB, Royaume-Uni.

Ci-après désignés individuellement par «Membre» et collectivement par «Membres».

Preambule

attendu qu’en date du 17 septembre 2009, un accord portant création du groupement d’intérêt économique EUMETNET (ci-après «l’Accord Initial»)1 a été conclu entre 21 Services Météorologiques Nationaux, établissant un groupement d’intérêt économique régi par le droit belge, plus particulièrement par les art. 839 à 873 du Code belge des sociétés,

attendu que depuis le 17 septembre 2009 jusqu’à la date du présent Accord d’Amendement, 10 Services Météorologiques Nationaux sont devenus parties à l’Accord Initial, portant le nombre total des membres de EUMETNET à 31,

attendu qu’après 8 années, les Membres souhaitent (i) améliorer le cadre général du Groupement en vue d’une meilleure coopération et (ii) étendre la durée du Groupement jusqu’au 31 décembre 2028,

en consequence, les Membres soussignés sont convenus d’amender l’Accord Initial comme suit. Il a été convenu comme suit:

Art. 1 Définitions

En l’absence de dispositions contraires dans cet Accord d’Amendement, les mots commençant par une lettre majuscule auront la signification décrite dans l’Accord Initial.

Art. 2 Amendements

L’Accord Initial est amendé comme suit:

  • 2.1 Art. 2

    Objet

  • Art. 2 est amendé ainsi:

    • – au par. 1.c) les mots «de base» sont supprimés;

    • – au par. 2 «– sans pour autant se limiter à ces seuls domaines –» est inséré entre «domaines» et «tels que»;

    • – au par. 2.d) les mots «de base» sont supprimés.

  • 2.2 Art. 3

    Programmes

  • Au par. 5 de l’art. 3 «un tiers des» est remplacé par «deux».

  • 2.3 Art. 4

    Assemblée des Membres

  • Le par. 6 de l’art. 4 est supprimé.

  • 2.4 Art. 7

    Vote et Vote Hors Comité

  • Le par. 3 de l’art. 7 est amendé comme suit:

    • – le sous-par. f) est remplacé par ce qui suit: «de la mise en place de Projets avec Tiers lorsqu’il n’y a pas de sous-ensemble prédéfini de Membres impliqués;»

    • – un sous-par. g) est ajouté, indiquant ce qui suit: «de la mise en place de Memoranda de Coopération ou Memoranda d’Accord;»

    • – le sous-par. i) est supprimé; et

    • – les sous-par. g) et h) sont renumérotés h) et i).

  • Le par. 4 de l’art. 7 est amendé comme suit:

    • – un sous-par. f) est ajouté, indiquant ce qui suit: «mettre en place des Projets avec Tiers lorsqu’il y a un sous-ensemble prédéfini de Membres impliqués;»

    • – un sous-par. g) est ajouté, indiquant ce qui suit: «approuver les Accords de Coopération;»

    • – les sous-par. f) à g) sont renumérotés h) à i).

  • 2.5 Art. 9

    Financement – Comptes Annuels

  • La première phrase du par. 9 de l’art. 9 est remplacée comme suit:

  • «Le Directeur Exécutif prépare les comptes annuels conformément à la législation comptable en vigueur et aux dispositions d’application (telles que modifiées régulièrement).»

  • 2.6 Art. 11

    Responsabilité conjointe et solidaire

  • Le par. 2 de l’art. 11 est remplacé comme suit:

  • «2. Si une action en justice par un tiers est intentée de manière conjointe et solidaire à l’encontre d’un ou plusieurs membres pour une défaillance commise par le Groupement, la charge financière de celle-ci est, de manière interne, et sans aucune affectation des droits des tiers, supportée mutuellement par tous les membres; excepté lorsque la défaillance du Groupement résulte du comportement d’un ou plusieurs membres en particulier qui sont impliqués avec ledit tiers, auquel cas, seulement ce ou ces membres sont, de manière interne, ultimement responsables de la charge financière afférente à l’action en justice. Il en résulte que les Membres qui ne sont pas impliqués avec le tiers ne sont, de manière interne, pas responsables de la charge financière afférente à l’action en justice.»

  • 2.7 Art. 13

    Coopération avec les tiers

  • La deuxième phrase du par. 1 de l’art. 13 est remplacée par:

  • «Toute coopération ou contrat de ce type est documenté de manière appropriée par écrit et précise les droits et obligations du Groupement et de l’entité coopérante dans la mise en œuvre de l’objet de la coopération.»

  • La première phrase du par. 2 est supprimée.

  • 2.8 Art. 18

    Nouveaux membres

  • Le par. 1 de l’art. 18 est remplacé comme suit:

  • «1. L’Assemblée des Membres peut accepter les demandes provenant de SMN désireux d’adhérer au Groupement sur demande écrite adressée au Directeur Exécutif («Nouveaux Membres»).»

  • Le par. 4 de l’art. 18 est supprimé.

  • 2.9 Art. 19

    Durée

  • Le par. 1 de l’art. 19 est remplacé comme suit:

  • «1. Le Groupement a une durée définie se terminant le 31 décembre, 2028. A partir du 1er janvier 2027, l’Assemblée des Membres examine l’opportunité du renouvellement de cet Accord.»

  • Au par. 2 de l’art. 19, le mot «unanime» est inséré entre «contraire» et «de l’Assemblée».

  • 2.10 Annexe 1 –Terminologie

  • Les définitions suivantes sont ajoutées:

  • – «Accord de Coopération – Un accord entre le Groupement et un (ou plusieurs) tiers, dans lequel le(s) tiers participe(nt) (et donc co-finance(nt)) un Programme déjà existant.»;

  • – «Mémorandum d’Accord – Un accord entre le Groupement et un ou plusieurs tiers, qui n’est pas un Accord de Coopération et qui peut inclure des échanges de fonds.»;

  • – «Mémorandum de Coopération – Un accord entre le Groupement et un ou plusieurs tiers, qui n’est pas un Accord de Coopération et qui ne comporte aucun échange de fonds.»;

  • – «Projet avec Tiers – Un projet où le Groupement, au travers d’un contrat ou autre, s’engage dans une activité de type projet avec un (ou des) tiers (par exemple l’UE) et dont le financement peut être externe ou commun. De tels projets diffèrent des Programmes car ces derniers sont lancés pour le bénéfice exclusif des Membres alors que les Projets avec des Tiers sont lancés pour le bénéfice commun du (ou des) tiers et des Membres.»

La définition de EUMETNET est supprimée.

Dans la définition de Programme les mots «Un Programme Central ou un Programme Optionnel mis en place» sont remplacés par «Une activité collaborative mise en place».

La définition de SMN est remplacée par: «Service Météorologique ou Hydrométéorologique National (au singulier ou au pluriel)».

Art. 3 Approbation des articles coordonnés

Les articles coordonnés amendés du Groupement (figurant à l’Annexe 1 ci-jointe), amendés conformément au présent Accord d’Amendement, sont approuvés.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent Accord d’Amendement entrera en vigueur à la date de signature de tous les Membres.

Art. 5 Langue et Loi Applicable

Le texte original du présent Accord d’Amendement a été rédigé en langue française. Une traduction anglaise est également fournie avec la même authenticité que le prototype en Français. Dans le cas où des différences apparaîtraient entre la traduction en langue anglaise et l’original en Français, ce dernier prévaudra. Le présent Accord d’Amendement sera soumis aux Lois de la Belgique.

Art. 6 Procuration administrative

Un pouvoir administratif spécial est octroyé à AD-Ministerie, dont le siège social est sis à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 66, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d’assurer le dépôt de cet Accord d’Amendement (en ce compris les articles coordonnés figurant à l’Annexe 1 du présent accord) auprès des autorités belges compétentes ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités administratives en vue de compléter les amendements conformément au présent Accord d’Amendement.

Art. 7 Procuration pour parapher l’entièreté de présent Accord d’Amendement

Un pouvoir spécial est octroyé au (i) Président de l’Assemblée des Membres 2018, Monsieur Robert Varley, et/ou (ii) Directeur Exécutif de EUMETNET, Monsieur Eric Petermann, leur permettant, agissant individuellement, de parapher au nom des Membres (et après la signature de toutes les pages de signatures par les Membres) le présent Accord d’Amendement.

Signé, à Zagreb, le 21 novembre 2018, en 33 exemplaires originaux, chacun des signataires ayant accusé réception d’un (1) exemplaire original, un (1) exemplaire original supplémentaire pour les besoins d’enregistrement et un (1) original à garder au siège social du Groupement.

(Suivent les signatures)

Accord<br />amendant l’accord daté du 17 septembre 2009<br />portant création du groupement d’intérêt économique<br />EUMETNET<br />Conclu à Zagreb le 21 novembre 2018Entré en vigueur pour la Suisse le 21 novembre 2018 | Lexipedia | Lexipedia