AS 2023 2
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides1,
arrête:
Article unique
1 Les art. 9, al. 3 à 6, et 27, al. 1bis, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux2 entrent en vigueur le 1er février 2023.
2 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.
16 décembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticidesdu 16 décembre 2022