AS 2023 200
Protocole facultatif du 25 mai 2000
à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
RS 0.107.2; RO 2006 5441
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsRS 0.107.2; RO 2006 5441