AS 2023 205

Accord du 25 juin 2009
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité RS 0.631.242.05; RO 2011 983
Décision no 1/2021 du 12 mars 2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord²

Accord du 25 juin 2009entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité RS 0.631.242.05; RO 2011 983 Décision no 1/2021 du 12 mars 2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord RO 2021 250