AS 2023 209
Règlement sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral
Préambule
Le Tribunal pénal fédéral
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 2006 sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 3, titre et al. 1.
Actes de procédure
1 Toutes les cours du Tribunal pénal fédéral archivent durablement les actes des procédures dans lesquelles elles statuent.
Art. 5, al. 1
1 Les dossiers concernant le personnel sont archivés selon les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données2.
Art. 10, al. 3
3 D’autres documents peuvent bénéficier du délai de protection de 50 ans s’ils contiennent des données sensibles.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2023.
9 mars 2023 | Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alberto Fabbri |