AS 2023 227
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 62 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 mai 2023 à 18 heures4.
10 mai 2023 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |