AS 2023 231
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 20221,
vu l’avis du Conseil fédéral du 16 février 20222,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données3 est modifiée comme suit:
Art. 43, al. 3, 2e à 4e phrases, et 3bis
3 ... Le préposé est assuré jusqu’à l’âge de 65 ans révolus auprès de la caisse de pensions PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Sur demande du préposé, la prévoyance vieillesse est maintenue au-delà de l’âge de 65 ans jusqu’à la cessation des rapports de travail mais, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le préposé atteint l’âge de 68 ans. Dans ce cas, le PFPDT finance les cotisations d’épargne de l’employeur.
3bis L’Assemblée fédérale édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution relatives aux rapports de travail du préposé.
Art. 44, al. 2
2 Le préposé peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois. La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au préposé un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.
Art. 44a Avertissement
La Commission judiciaire peut adresser un avertissement au préposé si elle constate qu’il a violé ses devoirs de fonction.
Art. 47, al. 2, 1re phrase
2 La Commission judiciaire peut autoriser le préposé à exercer une activité accessoire, pour autant que l’exercice de la fonction ainsi que l’indépendance et la réputation du PFPDT n’en soient pas affectés. ...
Art. 47a Récusation
Si la récusation du préposé est contestée, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral compétente en matière de protection des données statue.
Art. 72, al. 2
2 Si, lors de la première élection du préposé par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), l’ancien titulaire du poste est élu, le nouveau mandat du préposé commence le jour suivant l’élection.
Art. 72a Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé
Les rapports de travail du préposé établis en vertu de l’ancien droit sont régis par celui-ci.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des États, 17 juin 2022 Le président: Thomas Hefti |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2023.
10 mai 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |