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AS 2023 256

Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

Champ d’application le 23 mai 2023, complément1

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Kazakhstan

29 janvier

2015 A

1er avril

2015

Macédoine du Nord*

20 septembre

1993 S

17 novembre

1991

Serbie*

19 avril

2001 S

27 avril

1992

  • * Réserves et déclarations.

  • Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase. overheid.nl/en/Treaty/Details/000691.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.