AS 2023 308

Accord du 26 octobre 2004
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
Décision no 1/2023 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, tel que modifié
Adoptée le 12 juin 2023Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2023

Préambule

Le Comité mixte,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972¹, tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés² (ci-après l’«accord»), et notamment l’art. 7 de son protocole n^o 2³,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’art. 5, par. 2, du protocole n^o 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au Comité mixte, pour la période de référence de 12 mois comprise entre septembre 2021 et août 2022, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé.
(2) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole n^o 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

a adopté la présente décision:

Art. 1

Le protocole n^o 2 de l’accord est modifié comme suit:

a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;
b) dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Art. 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Art. 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2023

Par le Comité mixte
Le président

Marco Dueerkop

«Tableau III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole	Prix de référence intérieur suisse	Prix de référence intérieur UE	Art. 4, par. 1 Différence prix de référence suisse/UE appliquée du côté suisse	Art. 3, par. 3 Différence prix de référence suisse/UE appliquée du côté UE
	CHF par 100 kg net	CHF par 100 kg net	CHF par 100 kg net	EUR par 100 kg net
Blé tendre	55,03	34,01	21,00	0,00
Froment (blé) dur	–	–	1,20	0,00
Seigle	45,00	30,60	14,40	0,00
Orge	–	–	–	–
Maïs	–	–	–	–
Farine de blé tendre	95,24	60,71	34,55	0,00
Lait entier en poudre	652,27	463,32	188,95	0,00
Lait écrémé en poudre	437,33	372,75	64,60	0,00
Beurre	1168,37	648,74	519,65	0,00
Sucre blanc	–	–	–	–
Œufs	–	–	38,00	0,00
Pommes de terre fraîches	40,06	15,77	24,30	0,00
Graisse végétale	–	–	170,00	0,00»

«b) Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole	Montant de base appliqué du côté suisse Art. 3, par. 2	Montant de base appliqué du côté UE Art. 4, par. 2
	CHF par 100 kg net	EUR par 100 kg net
Blé tendre	17,10	0,00
Froment (blé) dur	1,00	0,00
Seigle	11,05	0,00
Orge	–	–
Maïs	–	–
Farine de blé tendre	28,15	0,00
Lait entier en poudre	154,00	0,00
Lait écrémé en poudre	52,65	0,00
Beurre	423,50	0,00
Sucre blanc	–	–
Œufs	30,95	0,00
Pommes de terre fraîches	18,55	0,00
Graisse végétale	138,55	0,00»