AS 2023 312
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 122
Section 1a
Pièces justificatives électroniques, procédures électroniques
Art. 122, titre
Pièces justificatives électroniques
(Art. 70, al. 4, LTVA)
Art. 123 Procédures électroniques
(Art. 65a LTVA)
L’annonce en tant qu’assujetti (art. 66, al. 1, LTVA), la remise du décompte (art. 71 LTVA) et la correction ultérieure d’erreurs dans le décompte (art. 72 LTVA) doivent être effectuées par voie électronique par l’intermédiaire du portail prévu à cet effet.
Art. 166c Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 juin 2023
(Art. 65a LTVA et 123 de la présente ordonnance)
1 Les assujettis qui déposaient leurs décomptes sur papier avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2023 peuvent continuer à déposer leurs décomptes sur papier jusqu’au 31 décembre 2024.
2 Les corrections de décomptes déposés sur papier doivent également être déposées sur papier.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
16 juin 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |