AS 2023 323
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20231,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit:
Art. 60b Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale
1 L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage.
2 L’AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.
3 L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public.
II
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le 26 septembre 2023 et a effet jusqu’au 25 septembre 2027.
Conseil des États, 16 juin 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller | Conseil national, 16 juin 2023 Le président: Martin Candinas |