AS 2023 341

Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975
portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
RS 0.748.410.6; RO 2003 172

Champ d’application le 26 juin 2023, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Maurice* ²	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Pérou	1er décembre	2020 A	1er mars	2021

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.ic a o.int > Français > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.