AS 2023 383

Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
RS 0.311.40; RO 2014 1165

Champ d’application le 14 juillet 2023, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Irlande*	21 décembre	2020	1er avril	2021
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.