AS 2023 411

Protocole
modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, avec protocole additionnel, signée à Rome le 9 mars 1976 dans sa version modifiée par le Protocole du 28 avril 1978 et par le Protocole du 23 février 2015
Conclu le 23 décembre 2020Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 2022Entré en vigueur par échange de notes le 17 juillet 2023¹

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,

désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention du 9 mars 1976 en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée par «la Convention»), ainsi que le Protocole additionnel y afférent (ci-après désigné par «le Protocole additionnel»), dans leur version modifiée par le Protocole du 28 avril 1978 et par le Protocole du 23 février 2015¹,

vu l’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne, avec Protocole additionnel, relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, signé à Rome, le 23 décembre 2020², qui substitue l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, fait le 3 octobre 1974³,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

L’art. 15, par. 4, de la Convention est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«4. Le régime fiscal applicable aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus au titre d’un emploi salarié exercé par des travailleurs frontaliers est régi par l’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne, avec Protocole additionnel, relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, signé à Rome, le 23 décembre 2020, qui fait partie intégrante de la présente Convention.»

Art. II

1. Le présent Protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications par lesquelles les États contractants se seront mutuellement et formellement communiqués, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures nécessaires, selon leur droit interne respectif, à la mise en vigueur:

• – du présent Protocole, et

• – de l’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne, avec Protocole additionnel, relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, signé à Rome, le 23 décembre 2020.

2. Le présent Protocole s’applique à partir du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Rome, le 23 décembre 2020, en deux exemplaires en langue italienne. Pour leConseil fédéral suisse: Daniela Stoffel Delprete Pour leGouvernement de la République italienne: Antonio Misiani