AS 2023 548

Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2018 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 15 septembre 2023

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. III, al. 2, de la modification du 14 décembre 2018¹ de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)²,

arrête:

Article uniqueLes dispositions suivantes de la modification du 14 décembre 2018 de la LEI entrent en vigueur le 15 octobre 2023:a. l’abrogation de l’art. 111 LEI (ch. I);b. art. 3, al. 2, let. b, et 3, let. b, 4, al. 1, let. g, 7, al. 1, et 9, al. 1, let. m à o, et 2, let. m à o, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile³ (ch. II / annexe, ch. 2). 15 septembre 2023 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr