La convention de sécurité sociale du 18 février 2022 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
AS 2023 553
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20222,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 juillet 2023 sans avoir été utilisé.4
29 septembre 2023 | Chancellerie fédérale |