AS 2023 562
Ordonnance du DFF
réglant l’indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales
Modification du 28 septembre 2023
Préambule
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du DFF du 30 octobre 2011 réglant l’indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 L’indemnisation des cantons et celle des tiers mandatés au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et c, de l’ordonnance du 16 juin 2023 sur la vignette autoroutière2 se monte à 9,8 % du prix des vignettes vendues par leurs soins.
Art. 2, al. 2
2 L’OFDF est en plus indemnisé pour les frais qui lui sont occasionnés dans le cas où les tâches suivantes sont déléguées à des tiers en vertu de l’art. 18, al. 3 et 4, LVA:
a. le contrôle;
b. la perception de la redevance au moyen de la vignette autocollante à la frontière.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2023.
28 septembre 2023 | Département fédéral des finances: Karin Keller-Sutter |