AS 2023 606
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République islamique d’Iran
Modification du 25 octobre 2023
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 62 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 26 octobre 2023 à 18 heures4.
25 octobre 2023 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |