AS 2023 623

Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention

Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention(Traité sur les brevets)RS 0.232.149.514; RO 1980 285