AS 2023 651
Ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. d, et 3
1 Est exonérée de l’impôt l’importation:
d. abrogée
3 Sont exonérées de l’impôt en cas de fabrication en Suisse:
a. la livraison ou l’utilisation en propre de véhicules automobiles visés à l’al. 1, let. a, ch. 2 à 4, let. b et c;
b. la livraison de véhicules automobiles dont il est prouvé qu’ils seront transportés ou expédiés directement à l’étranger; n’est pas exonérée de l’impôt la mise à disposition de véhicules automobiles à des fins d’usage ou de jouissance dont il est prouvé qu’ils seront transportés ou expédiés directement à l’étranger.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
8 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |