AS 2023 663
Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1bis
1bis Les organismes d’évaluation de la conformité qui procèdent à des évaluations de la conformité selon le règlement (UE) 2023/12302 (règlement UE sur les machines), doivent être accrédités selon l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation et remplir les exigences fixées à l’art. 30 du règlement de l’UE sur les machines.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2024.
8 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |