AS 2023 708
Ordonnance
portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides
du 15 novembre 2023
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides1,
arrête:
Article unique
1 Les art. 10a et 25a, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.
15 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |