AS 2023 708
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides1,
arrête:
Article unique
1 Les art. 10a et 25a, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.
15 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |