AS 2023 734
Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (LSI)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 20221,
vu l’avis du Conseil fédéral du 16 février 20222,
arrête:
I
La loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information3 est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 4, let. ebis
4 Les candidats aux fonctions suivantes ne sont pas soumis à un contrôle de sécurité:
ebis. chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des États, 17 juin 2022 Le président: Thomas Hefti |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
8 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |