AS 2023 758
Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédéral sur l’archivage
Préambule
Le Tribunal fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédéral sur l’archivage1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 3
3 Les autres documents sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données sensibles.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
9 octobre 2023 | Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Yves Donzallaz |