AS 2023 759
Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
Préambule
Le Tribunal fédéral
arrête:
I
L’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral1 est modifiée comme suit:
Art. 80e Préposé à la protection des données
(art. 10 LPD)
1 Le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral est le conseiller à la protection des données au sens des art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)2 et 26 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données3.
2 Il exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir d’instruction.
3 Les employés du Tribunal fédéral peuvent demander conseil à tout moment au conseiller à la protection des données du Tribunal fédéral.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
9 octobre 2023 | Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Yves Donzallaz |