AS 2024 110
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 20231,
vu l’avis du Conseil fédéral du 22 novembre 20232,
arrête:
I
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral3 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. bLe Tribunal pénal fédéral se compose:b. de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;
II
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er avril 2024.
Conseil des États, 15 mars 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 15 mars 2024 Le président: Eric Nussbaumer |