AS 2024 128
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur l’alcool
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. III, al. 2, de la modification du 30 septembre 20161 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool2,
arrête:
Article uniqueLes art. 71 et 76b de la modification du 30 septembre 2016 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool entrent en vigueur le 1er juin 2024. 27 mars 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi