AS 2024 137
AS 2024 137
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Accord
entre la Confédération suisse et l’Union européenne
sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Modification par décision no 1/2023 du comité mixte
du 15 novembre 2023 (RO 2024 72; RS 0.814.011.268)
Appendice no 2 modifiant l’annexe IV, A.2.2, phrase introductive et A.2.3, phrase introductive:
Ne concerne que le texte allemand.
4 avril 2024 | Chancellerie fédérale |