AS 2024 183
Ordonnance sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation (OTM)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises1 est modifiée comme suit:
Art. 31, al. 22 L’exploitation des voies de raccordement ne requiert ni agrément de sécurité, ni certificat de sécurité, ni système de gestion de la sécurité.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
10 avril 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |