AS 2024 204
AS 2024 204
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance du DETEC
sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires
(OFSI)
du 20 août 2013 (RO 2013 3171; RS 742.162)
Titre, abréviation
Ne concerne que le texte italien.
10 mai 2024 | Chancellerie fédérale |