AS 2024 256

Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, révisé à Genève le 13 mai 1977
RS 0.232.112.9; RO 1986 532

Champ d’application le 5 juin 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Émirats arabes unis	18 janvier	2022 A	18 avril	2022
Indonésie	7 juillet	2023 A	7 octobre	2023
Pérou*	18 juillet	2022 A	18 octobre	2022
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/treaties/fr/classification/nice/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.