AS 2024 275
Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Préambule
L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
arrête:
I
Le règlement du 15 février 2021 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération1 est modifié comme suit:
Art. 22, al. 33 Elle dispose de son propre site Internet. Elle y publie les informations pertinentes sur ses activités.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2024.
15 mai 2024 | Au nom de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération: La présidente, Alexia Heine |