AS 2024 307

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Champ d’application le 13 juin 2024, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

Bénin*²	16 octobre	1997	15 novembre	1997
Congo (Brazzaville)*³	9 juillet	2008	8 août	2008
Indonésie*⁴	3 février	1986	16 novembre	1994
Rwanda	18 mai	2023	17 juin	2023

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.