AS 2024 320
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 22 de l’ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 juin 2024 à 18 heures4.
27 juin 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |