AS 2024 4

AS 2024 4 (COTIF)

Amendements à l’Appendice G

Le 28 octobre 2022, la Commission de révision a adopté par voie de procédure écrite les amendements suivants à l’art. 3a, par. 5, et à l’art. 15, par. 2, des Règles uniformes ATMF (Appendice G à la Convention).

Les amendements sont entrés en vigueur pour la Suisse le 1^er novembre 2023.

Règles uniformes
concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international

(ATMF – Appendice G à la Convention)

Art. 3a Interaction avec d’autres accords internationaux

§ 5 Une entité chargée de l’entretien (ECE)¹ observant les dispositions de l’art. 15, par. 2, est réputée se conformer à la législation de l’Union européenne correspondante, et inversement, en cas d’équivalence pleine et entière entre les règles applicables au sein de l’Union européenne et les règles de la COTIF visées à l’art. 15, par. 2.

La Commission d’experts techniques est compétente pour déclarer l’équivalence entre les règles applicables au sein de l’Union européenne et les règles de la COTIF visées à l’art. 15, par. 2.

Art. 15 Maintenance des véhicules

§ 2 Une ECE est assignée à chaque véhicule avant son admission à l’exploitation ou son utilisation sur le réseau, et enregistrée dans la banque de données prévue à l’art. 13. L’ECE garantit, au moyen d’un système de maintenance, que les véhicules dont la maintenance lui a été confiée sont aptes à circuler en toute sécurité. L’ECE peut faire appel à des sous-traitants, y compris à des ateliers de maintenance.

La Commission d’experts techniques est compétente pour l’adoption des règles de certification et d’audit des ECM et des fonctions de maintenance, y compris les exigences incombant aux parties concernées. Ces règles sont énoncées à l’annexe A des présentes Règles uniformes.

Toutes les ECE doivent se conformer aux exigences et critères d’évaluation définis à l’annexe A aux présentes Règles uniformes.

Les ECE pour les wagons de marchandises doivent être certifiées.

Les ECE des véhicules autres que les wagons de marchandises doivent être certifiées, sauf exceptions permises à l’annexe A aux présentes Règles uniformes.

Les certificats ECE sont délivrés par un organisme de certification des ECE accrédité ou reconnu dans l’un des États parties conformément à l’annexe A des présentes Règles uniformes.