AS 2024 42
Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:
Art. 109a
Abrogé
Art. 115g, al. 4 et 5
4 En 2024, les exploitations disposant de plus de 3 hectares de terres ouvertes dans la zone de plaine et celle des collines ne doivent pas encore présenter une part minimale de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées dans ces zones, conformément à l’art. 14a, al. 1.
5 En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.4, let. c, les paiements directs ne sont pas réduits pour l’année 2024.
II
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
24 janvier 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |