AS 2024 432
Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2024.
13 août 2024 | Département fédéral de justice et police: Beat Jans |
(art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)