AS 2024 439

Accord
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police)
(Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police)

Communication

Services compétents selon l’art. 52 de l’Accord

Suisse

Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 52 de l’Accord sont l’Office fédéral des routes (OFROU) pour la mise en œuvre technique de l’échange automatisé de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs, les ministères publics cantonaux ou, dans certains cantons, la police cantonale pour l’exécution des amendes passées en force et les polices cantonales et les polices municipales pour toutes les autres mesures visées au chap. VI.

Allemagne

Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 52 de l’Accord sont l’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral des véhicules à moteur.