AS 2024 451

Ordonnance
sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
(OSMP)
(OSMP)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 9 octobre 2019 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier¹ est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 1^bis1bis S’il subsiste des risques imprévisibles en matière de sécurité, des demandes de mesures architectoniques et techniques au sens de l’art. 4, let. a, peuvent être déposées en tout temps.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2024.

21 août 2024

Au nom du Conseil fédéral: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi