AS 2024 469
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 3a, al. 11 Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui perçoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 22 680 francs, un montant de 3780 francs au moins doit être assuré.
Art. 5 Adaptation à l’AVS (art. 9 LPP)Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme suit: Anciens montants
Francs Nouveaux montants
Francs 22 050 22 680 25 725 26 460 88 200 90 720 3675 3780
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
28 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |