AS 2024 484
AS 2024 484
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)
du 15 juin 2007 (RO 2012 1281; RS 172.220.141.1)
Art. 45, al. 3
Au lieu de:
3 L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, compa-rable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la LPart. Est aussi considérée comme union libre, une communauté de vie de personnes parentes entre lesquelles il n’existe aucun empêchement au mariage.
Lire:
3 L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, compa-rable au mariage, entre deux personnes non mariées de sexe différent ou de même sexe, qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la LPart. Est aussi considérée comme union libre, une communauté de vie de per-sonnes parentes entre lesquelles il n’existe aucun empêchement au mariage.
6 septembre 2024 | Chancellerie fédérale |