AS 2024 490
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du code de procédure pénale
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 juin 20221 du code de procédure pénale2,
arrête:
Article uniqueLes dispositions non encore en vigueur de la modification du 17 juin 2022 du code de procédure pénale entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l’exception de l’art. 80, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 (ch. II/annexe 1, ch. 2), rendu caduc par l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle4. 4 septembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi