AS 2024 506
Accord du 12 juillet 2012
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RS 0.641.295.142.1; RO 2012 4147
Préambule
Traduction
Modification de l’appendice I
Approuvée par la Commission mixte les 21 et 22 août 2024 par voie écrite.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025 par réception de la note de la Principauté de Liechtenstein du 27 août 2024.
Appendice I
Les art. 1, al. 1, 2, let. a et b, et 3; art. 3; art. 5 à 14; art. 15, al. 1, 2 et 4 à 5; art. 16 et 17; art. 18, al. 1, 2, let. a, b et d à l et al. 3; art. 19 à 20a; art. 21, al. 1, 2, ch. 2 à 24 et 26 à 31, et al. 3 à 7; art. 22 et 23; art. 24, al. 1 à 5, 6, let. a à c; art. 24a à 36; art. 37, al. 1, 2, 3, 1re phrase, 4 et 5; art. 38 à 49; art. 63; art. 107 et 108; art. 112, al. 1, 2, 1re partie de phrase, et 3; art. 113 à 115b; art. 116, al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA1, y compris les ordonnances d’exécution y relatives.