AS 2024 531

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Champ d’application le 26 septembre 2024, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Pays-Bas
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*	22 janvier	2024	22 janvier	2024
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.